GDPR

Ⅰ. Portée de la politique

• Cette politique s'applique au traitement des données personnelles des utilisateurs en France ou dans l'UE.

• Elle couvre les situations où des produits ou services sont fournis à des utilisateurs en France, ou lorsque leurs comportements sont surveillés, même si le traitement des données se fait en dehors de l'UE.

• Elle concerne les données électroniques et structurées sur support papier.

• Les traitements à des fins personnelles ou familiales sont exclus.

Ⅱ. Principes fondamentaux

Tout traitement de données doit respecter les principes suivants :

• Légalité, équité et transparence.

• Limitation des finalités : les données ne doivent être collectées que pour des buts précis.

• Minimisation des données : les données doivent être pertinentes et exactes.

• Limitation de la durée de conservation : les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire.

• Intégrité et confidentialité : garantir la protection contre l'accès non autorisé ou la divulgation des données.

Ⅲ. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs peuvent exercer les droits suivants :

• Droit à l'information, d'accès et de rectification des données.

• Droit à l'effacement des données (droit à l'oubli).

• Droit de limiter le traitement et de s'y opposer.

• Droit à la portabilité des données.

• Droit de retirer le consentement donné.

• Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir l'accord de leurs parents ou tuteurs.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

Les partenaires, comme les services de logistique, de support client ou d'hébergement, doivent :

• Agir uniquement sur instruction écrite.

• Prendre des mesures de sécurité adéquates pour protéger les données.

• Aider à répondre aux demandes des utilisateurs concernant leurs données.

• Signaler toute violation de données.

• Conserver des registres des activités de traitement.

• Si nécessaire, désigner un délégué à la protection des données (DPO) et signaler les activités à la CNIL.

Ⅴ. Transfert des données

Lorsque des données sont transférées hors de l'Espace Économique Européen (EEE), des mesures de protection appropriées doivent être en place, telles que :

• Décisions d'adéquation de la Commission européenne.

• Clauses contractuelles types (CCT).

• Mesures supplémentaires comme le chiffrement et le contrôle d'accès.

Ⅵ. Régulation et sanctions

• La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) peut :

  • Effectuer des contrôles.

  • Suspendre ou interdire un traitement non conforme.

  • Imposer des amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé.

Ⅶ. Coordonnées

• Adresse : 139 W PINES DR, MONTGOMERY, TX, 77356

• Téléphone : +1(682) 522-2744

• E-mail : contact@plushspacehome.com

• Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)